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Entreprises et établissements publics: De nouvelles règles de gestion proposées PDF Imprimer Envoyer
Écrit par cameroon-tribune   
Vendredi, 16 Juin 2017 07:30

Deux projets de loi ont été déposés par le gouvernement à cet effet hier à l'Assemblée nationale.L’on ne parlera bientôt plus de la loi du 22 décembre 1999 portant statut général des établissements publics administratifs et des entreprises du secteur public et parapublic. Pour mettre fin « à la confusion sur le fonctionnement des entreprises publiques, gérées de la même manière que les entreprises privées, et des établissements publics qui doivent obéir à des règles différentes », le gouvernement vient de saisir le parlement à l’effet d’examiner et adopter deux projets de loi distincts. Lesdits textes ont été jugés recevables hier par la Conférence des présidents de l’Assemblée nationale, sous la conduite du Très honorable Cavaye Yeguié Djibril. Il s’agit du projet de loi portant statut général des établissements publics et le projet de loi portant statut général des entreprises publiques dotés respectivement de 70 et 126 articles. Ils devraient donc abroger la loi du 22 décembre 1999 mentionnée plus haut et qui était un ensemble de 114 articles.

Le premier texte, comme le précise l’exposé des motifs, voudrait mieux encadrer le mode de gestion des établissements publics, en apportant notamment des précisions sur le rôle des tutelles technique et financière, les mécanismes de contrôle et les attributions des directeurs généraux. Au rang des autres innovations majeures, on peut signaler la forme que peut revêtir l’établissement public qui peut avoir un caractère administratif, social, hospitalier, technique, économique ou financier et qui se distingue essentiellement par son objet non commercial et non industriel. Quant au deuxième texte, il vise à rendre la gestion des entreprises publiques conforme à l’Acte uniforme OHADA relatif aux sociétés commerciales et aux groupements d’intérêt économique. Ledit texte propose en outre des améliorations portant sur les assemblées générales, les conseils d’administration et les mécanismes de contrôle et de surveillance par les tutelles, ceci dans le but de prendre en compte les préoccupations de performance et de rentabilité financière qui s’imposent désormais à ces entreprises. Par ailleurs, le projet de loi précise également un certain nombre d’incompatibilités pour ceux appelés à siéger au conseil d’administration ou à occuper la fonction de directeur général ou de directeur général adjoint. Ainsi, sont désormais exclus de ces fonctions, les parlementaires, les magistrats exerçant auprès d’une juridiction et les membres du Conseil constitutionnel.

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