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CAMEROUN: COMMENT RENONCER À LA SUCCESSION EN DROIT POSITIF CAMEROUNAIS? PDF Imprimer Envoyer
Écrit par camer.be   
Samedi, 02 Février 2013 19:17
droit-de-l-homme-FIDH-LOGOOrganiser sa succession est un acte de prévoyance afin de protéger ses enfants, son conjoint, ses proches. Plusieurs options s'offrent à vous : rédiger un testament, transmettre son patrimoine de son vivant.Que vous possédiez peu ou beaucoup de biens, il vous importe sans doute qu'ils soient transmis à ceux à qui vous les destinez au moment de votre décès. Le testament vous permet de choisir vos légataires et d'établir clairement vos dernières volontés.
Il arrive aussi souvent que des personnes désignées pour succéder à un défunt refusent la succession. Dans ce cas, que faire ?- Mieux comprendre ce que c'est que la succession en droit positif camerounaisLe règlement d'une succession est de permettre que les droits et les biens d'une personne décédée soient transmis à ses héritiers et ayants-droits. Notre intervention à titre de notaire, lors du règlement de la succession, assure que les nombreuses procédures imposées soient exécutées adéquatement et que les épineuses questions légales soient résolues convenablement. .
Nous serons appelés à rédiger les actes appropriés en plus de recourir à d'autres professionnels que nous aurons pour mission de guider et de superviser.Les différentes étapesUn règlement de succession, exige que chacune des étapes soit réalisée conformément à la loi, et ce, depuis le jour du décès jusqu'au moment de la remise finale des biens aux héritiers. Les procédures habituelles comprennent notamment :- les arrangements funéraires ;- l'obtention de la preuve du décès ;- la recherche du testament ;- la vérification du testament ;- l'analyse des dispositions testamentaires ;- la détermination des héritiers ;- la réclamation des bénéfices de l'assurance-vie (s'il en existe) ;- la réclamation du capital-décès et des prestations sociales ;- la liquidation des droits matrimoniaux ;- la détermination du patrimoine du défunt ;- la publication des avis ;- l'exercice de l'option des héritiers ;- l'administration des biens de la succession ;- le paiement des dettes;- les déclarations d'impôts;- la transmission des biens;- le compte de l'administrateur;- et le cas échéant, le partage de la succession ;-
DANS QUEL DELAI SE REGLE LA SUCCESSION ?Le délai de règlement complet d'une succession dépend largement des particularités propres à chaque dossier. Le délai moyen est d'environ six mois, si le dossier ne présente aucune particularité.Par contre, plusieurs facteurs peuvent avoir une grande influence sur la bonne marche du règlement de la succession : la plus ou moins bonne entente entre les différentes personnes appelées à recueillir la succession, l'importance des biens ou des dettes, la présence d'un ou plusieurs enfants mineurs parmi les héritiers, les cas de polygamie, la désignation d'un expert ou d'un administrateur judiciaire, la recherche d'un héritier dont la famille n'a plus de nouvelles....... etc.Tous ces facteurs vont influer sur le délai de règlement du dossier (de quelques mois à plusieurs années).- COMBIEN CA COUTE ?Le règlement d'une succession a un coût variable d'un cas à l'autre. Le notaire ne peut l'évaluer qu'après avoir obtenu les renseignements essentiels.Ils sont de trois ordres :- les impôts dus à l'État (droits de succession qui varient selon le degré de parenté, et la nature des biens notamment),- les débours (coût de certains documents ou renseignements obligatoires, droits du conservateur, et divers experts requis),- et la rémunération du notaire calculée sur la base d'un tarif officielAccepter ou refuser la succession.En renonçant à une succession, l'héritier ne récupère pas les biens de la succession mais il n'a pas non plus à payer les dettes.Les conséquences de la renonciation à la successionEn renonçant à la succession, l'héritier :Cède sa part au reste des héritiers - si ceux-ci l'acceptent ;n'est pas tenu de payer les dettes du défunt si celles-ci sont supérieures à la valeur des biens laissés ;n'a pas à indemniser les autres héritiers si le défunt lui a consenti une donation qui dépasse ce qu'il aurait reçu en acceptant la succession.Comment renoncer à la succession ?L'héritier peut envoyer une déclaration de renonciation au tribunal de grande instance du lieu d'ouverture de la succession.Il peut aussi aller sur place, auquel cas il faut faire une déclaration au greffe qui délivrera un récépissé de la renonciation.
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